Droit de l'urbanisme et de l'amenagement
Le droit de l'urbanisme peut se définir comme la réglementation de l'occupation et de l'usage des sols sous la réserve du respect des prérogatives imposées dans l'intérêt de la communauté. Son objet, tant dans sa dimension réglementaire qu'opérationnelle, n'est plus seulement d'assurer la maîtrise du développement urbain, mais également de contribuer à la fabrique de la ville et du « vivre ensemble ». D'un droit des sols, il est devenu un droit de la ville, et plus encore un droit à la ville.
Il concerne tant les acteurs publics qui portent la responsabilité de la définition du projet urbain en concertation avec les habitants et les associations et l'ensemble des acteurs de la ville, que les acteurs privés (propriétaires, promoteurs, aménageurs) qui contribuent à la mise en oeuvre du projet urbain à travers les opérations d'aménagement et de construction auxquelles ils sont associés.
La densification, la promotion de la diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale de l'habitat, le soutien au développement des activités économiques, la conservation et la restauration du patrimoine naturel et culturel, la préservation des espaces dédiés aux activités agricoles et forestières, la protection de la biodiversité ainsi que la promotion de la qualité architecturale sont, parmi d'autres, autant de défis que doivent désormais relever les collectivités territoriales dans la fabrique de la ville. Cette redéfinition de l'objet et de la finalité du droit de l'urbanisme imprègne depuis une vingtaine d'années l'évolution des textes, tant pour assurer le renouvellement urbain et satisfaire les besoins en logements, que pour concilier aménagement et développement durables.
Actualisant et complétant un travail de recherche universitaire, cet ouvrage détaille, clairement et le plus simplement possible, les opportunités offertes aux collectivités territoriales de mettre la règle de droit au service du projet urbain, en favorisant l'accueil des projets d'urbanisme et d'aménagement d'initiative privée qui en sont la déclinaison et en assurant la sécurité juridique, l'équilibre économique et la gestion des risques des opérations d'aménagement d'initiative publique.
Jurisprudence Récente
TA de Châlons-en-Champagne SAS ZANIMO SHOP
Décision N° 2100947
20 avril 2021
UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR UN MAIRE RECONNU ILLEGAL (Briel/Barse AUBE) CAR CONFORME A LA REGLEMENTATION, même si le maire voisin de ce projet n’en veut pas
Article 1er : L’arrêté du 20 avril 2021 du maire de Briel-sur-Barse est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au maire de Briel-sur-Barse de délivrer à la société Zanimo Shop le permis de construire sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : La commune de Briel-sur-Barse versera à la société Zanimo Shop une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE N°s 1902541 et 1902940 en date du 17 décembre 2020
PREFET DE L’AUBE SAS ZANIMO c/ commune de Briel/Barse
Annulation du sursis à statuer sur permis de construire : ceci ne vaut pas automatiquement annulation du PC
Considérant
"6. si la commune de Briel-sur-Barse soutient que le plan de zonage a été adopté à cette même date, elle ne l’établit pas par les éléments produits qui ne sont pas datés et elle n’apporte aucun élément de nature à établir la date à laquelle le plan de zonage a été défini. En conséquence, l’élaboration du plan local d’urbanisme n’était pas suffisamment avancée à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, soit le 6 décembre 2018, pour permettre au maire d’opposer un sursis à statuer à sa demande de permis de construire. 7. Pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n’apparaît, en l’état du dossier, susceptible de fonder l’annulation de la décision attaquée. 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 28 mai 2019 doivent être accueillies."
Article 1er : L’arrêté du 28 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Briel-sur-Barse a prononcé un sursis à statuer sur la demande de permis de construire de la SAS Zanimo est annulé.