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Les énergies propres !!!

Dernière mise à jour : 16 août 2023




Méthanisation :

1 - Cadre légal et réglementaire


Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de productions d'énergies a partir de sources renouvelables


joe_20221030_0253_0041
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2 - Une politique subventionnée

74070_guide-reglementaire-methanisation
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3 - « MÉTHANISATIONS : AU-DELÀ DES CONTROVERSES, QUELLES PERSPECTIVES ? »

20211005_MI_Methanisation_Essentiel
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L’analyse du cycle de vie montre que la méthanisation obtenue de ressources agricoles présente un impact positif contre le changement climatique, l’épuisement des ressources énergétiques, et la destruction de la couche d’ozone.

 

Dépendant de l’Institut national de recherche agronomique, Inrae Transfert se présente comme une société d’ingénierie de projets et de transferts technologiques en faveur de l’innovation en alimentation, en agriculture et en environnement. Elle développe depuis quelques années une collaboration avec GRDF. C’est dans ce cadre qu’elle a réalisé l’« Analyse du cycle de vie du biométhane issu de ressources agricoles ». Il s’agissait, entre autres, de confirmer que la méthanisation doit bien être perçue comme un levier majeur dans la trajectoire qui vise à atteindre un mix de gaz 100 % renouvelable dans les réseaux en 2050. Les résidus des végétaux agricoles, les effluents d’élevage, et les cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive) « pourraient assurer 50 à 75 % de la production de gaz renouvelable », soulignent les rédacteurs.



4-​JURISPRUDENCES RECENTES

des recours contre une unité de Méthanisation

rejetés



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

28 avril 2022


N°2000461 ___________ M. Michel IMBERT et autres


Une déclaration d'une installation classée est-elle attaquable ?


"2. La requête de M. Imbert et autres pose ainsi la question de savoir si la preuve de dépôt d’une déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement, qui est délivrée de manière électronique et immédiatement après que le pétitionnaire l’a déposée, est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, au sens des articles L. 514-6 et L. 512-8 du code de l’environnement, notamment parce qu’elle revêtirait le caractère d’une autorisation, ou si, au contraire, seules pouvant être contestées les décisions ultérieures prises par l’administration. 13. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête de M. Imbert et autres et de transmettre pour avis sur cette question, qui est nouvelle, pose une difficulté sérieuse et est susceptible de se poser dans de nombreux litiges, le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat"


decision icpe saisine CE_2000461_cop - 3eme élément -
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

14 Avril 2022


N°2000460 ___________ M. Michel IMBERT et autres

REJET


(permis pour hangar complémentaire à une unité de méthanisation)

Notamment déconnexion avec l'unité de méthanisation

pas nuisances olfactives et absence d'effet sur les entreprises voisines


"3. D’autre part, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci."

"4. (..) Par suite, M. Imbert et autres ne peuvent utilement invoquer les nuisances olfactives susceptibles d’être générées par une activité de stockage de digestats, qui n’est pas l’objet du permis de construire attaqué. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction litigieuse serait de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des maisons d’habitation des requérants. N° 2000460 5 5.

"Enfin, en l’absence d’accroissement significatif du trafic, la seule vue sur la construction projetée, située à environ 200 m de leurs établissements, ne suffit à établir que ses caractéristiques particulières seraient de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation de la SARL L.B.E. et de la SARL Johanito Laurent transports."


PC Hangar commune 2000460-copie (2eme élément)
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TA de Châlon - 14 Avril 2022


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE 14/04/2022

N°2000459 ___________ M. Michel IMBERT et autres (permis hangar agricole complément d'une unité de méthanisation)

Rejet : pas PC unique/pas atteintes olfactives/pas atteinte paysagère/

Notamment :

"9. M. Imbert et autres soutiennent que le projet autorisé par le permis de construire contesté et le projet de bâtiment agricole sur le même terrain d’assiette, qui a été autorisé par un arrêté du maire de Lusigny-sur-Barse du 14 février 2019, consistaient en un ensemble immobilier unique, de sorte qu’ils auraient dû faire l’objet d’un permis de construire unique. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment agricole ainsi autorisé a une vocation agricole, aura pour usage le stockage de céréales et de paille, et comprendra un atelier clos. A supposer, comme la SARL Launoy ETA l’a indiqué sur le plan de masse produit à l’appui de sa demande de permis de construire une unité de méthanisation, que ce bâtiment sera susceptible de servir au stockage des digestats issus de cette activité, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l’indication des « réseaux et canalisations » renseignés sur le plan de masse PC2, qu’existeraient entre les bâtiments qui ont fait l’objet d’autorisations distinctes des liens physiques ou fonctionnels caractérisant un ensemble immobilier unique, "


"16. D’autre part, les requérants se prévalent des nuisances olfactives susceptibles d’être engendrées par l’activité de méthanisation et du stockage et de l’épandage des digestats en résultant. Toutefois, l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables N° 2000459 7 aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 réglemente les dégagements de biogaz, en interdisant le rejet en son article 6.4., ainsi que le stockage et l’épandage des digestats, en particulier en ses articles 3.7.1. et 5.8. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est pas même soutenu par M. Imbert et autres, que ces prescriptions seraient manifestement insuffisantes à prévenir les atteintes à la sécurité ou la salubrité publique, la circonstance qu’elles n’aient ensuite pas été respectées par le pétitionnaire étant à cet égard sans incidence."

30. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet s’ouvre sur une vaste plaine agricole, dénuée de tout caractère paysager particulier, et est bordé au Nord et à l’Est par des bâtiments industriels. La circonstance qu’il soit situé au sein du Parc naturel régional de la forêt d’Orient ne suffit pas à elle seule, en l’absence de toute indication quant aux caractéristiques de la zone qui ont justifié son inclusion dans ce parc naturel, à infirmer cette analyse."


PC unite metha prefet_2000459_copie 1er élément
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TA de Châlon - 10 juillet 2020

décision n. 2001031

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

" 2 . Aucun des moyens invoqués par les requérants, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, n’est, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 5 avril 2019 par lequel le préfet de l’Aube a délivré un permis de construire à la SARL Launoy Eta en vue de l’édification d’une unité de méthanisation agricole sur le territoire de la commune de Lusigny sur Barse ".

https://www.gaz-mobilite.fr/actus/quel-bilan-environemental-methanisation-agricole-3175.html

L’analyse du cycle de vie montre que la méthanisation obtenue de ressources agricoles présente un impact positif contre le changement climatique, l’épuisement des ressources énergétiques, et la destruction de la couche d’ozone. Dépendant de l’Institut national de recherche agronomique, Inrae Transfert se présente comme une société d’ingénierie de projets et de transferts technologiques en faveur de l’innovation en alimentation, en agriculture et en environnement. Elle développe depuis quelques années une collaboration avec GRDF. C’est dans ce cadre qu’elle a réalisé l’« Analyse du cycle de vie du biométhane issu de ressources agricoles ». Il s’agissait, entre autres, de confirmer que la méthanisation doit bien être perçue comme un levier majeur dans la trajectoire qui vise à atteindre un mix de gaz 100 % renouvelable dans les réseaux en 2050. Les résidus des végétaux agricoles, les effluents d’élevage, et les cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive) « pourraient assurer 50 à 75 % de la production de gaz renouvelable », soulignent les rédacteurs.





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